conditions générales de vente

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société Fleurs de Lion dont le siège social est situé au 106 Rue de la charrière Berthière 01140 MOGNENEINS, immatriculée à la CCI d’Auvergne Rhône-Alpes sous le numéro 878 889 583. Fleurs de Lion a pour activité, la décoration florale y compris de lieux, pour des événements privés, publics ou professionnels et la location ou vente de décoration. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que la société Fleurs de Lion ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions. 

Article 1 – Conditions et modifications de prestations et de tarifs 

Les prestations décrites dans la plaquette ainsi que les illustrations et/ou photographies sont données à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle. Toutes interventions de la société Fleurs de Lion feront l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client par email ou lettre simple. En cas de contradiction entre les prestations figurant à la plaquette et celles figurant dans le devis signé par le Client, ce sont les prestations du devis qui sont applicables. 
Les tarifs sont également susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques et en l’absence de confirmation de réservation opérée par le versement d’un acompte. Une fois la réservation confirmée, il n’est plus possible de modifier les prestations demandées. 

Article 2 – Garantie de réservation 

Les prix figurant sur les devis établis par nos soins sont garantis jusqu’à la date d’option. Celle-ci tient lieu de référence pour la réception de votre confirmation écrite qui doit être accompagnée d’un acompte de 30% du montant total du devis prévisionnel. Le montant de l’acompte peut varier selon les prestations. 

Article 3 – Garantie de couverts 

La facturation sera établie sur la base du nombre d’invités figurant sur le devis, même si le nombre d’invités présents le jour de la prestation s’avérait inférieur. Si le nombre d’invités présents est supérieur au nombre prévu sur le bon de commande, la facturation sera alors établie sur le nombre d’invités réellement présents. Ne sera pas considérée comme une modification mais une annulation partielle toute diminution du nombre d’invités de plus de 20% par rapport au bon de commande initial. 

Article 4 – Conditions d’annulation 

Si l’annulation à l’initiative du Client intervient : 
Moins de 24 heures à 8 jours avant la date de la réception, le Client sera facturé à 100% ; Entre 9 et 30 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturé à 80% ; Entre 30 et 60 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturé à 60% ; Plus de 60 jours avant la date de la manifestation, l’acompte versé restera acquis ; Sans jamais que le montant de la facturation puisse être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. Toute annulation à l’initiative du Client devra se faire l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’annulation, le Client ne pourra prétendre au report de l’événement à une autre date. 
Annulation du fait de Fleurs de Lion : en cas d'annulation par Fleurs de Lion d'une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, l'agence présente une
assurance responsabilité civile professionnelle. En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, Manifestations... 

Article 5 – Prestations hors contrat 

Les prestations supplémentaires non prévues dans le contrat devront être réglées dans les 72h suivant la livraison de la prestation par le Client. A défaut, les sommes correspondantes seront directement facturées au Client, qui est solidairement responsable de leur paiement, et qui pourra se voir imputer des pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal. 

Article 6 – Propriété intellectuelle et Confidentialité 

Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la prestation commandée. Le Client autorise la société Fleurs de Lion à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale. 

Article 7 – Modalités de paiement 

Pour chaque réception, un acompte de 30% est à verser le jour de la signature du contrat, puis 40% dans les 7 jours précédant la date de l’évènement, enfin le solde de 30% restant devant être versés au plus tard trois jours après la date de la réception.  
Passé ce délai, le Client sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt légal retenu étant celui en vigueur au jour de la facturation des prestations. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Fleurs de Lion. 
Toute facture d’un montant inférieur à 701 € doit faire l’objet d’un paiement comptant. 

Article 8 – Délai de rétractation 

Le délai de rétractation est de 14 jours. 
Le consommateur peut renoncer librement et sans justification au contrat, en envoyant un courrier recommandé AR. 

Article 9 – Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et la société Fleurs de Lion est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. 

Article 10 – Assurances et Force majeure 

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la réception. La société Fleurs de Lion décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature (effets personnels, matériels…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par l’organisateur ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parkings, salons, …).  

Article 11 – Réclamations et litiges 

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par courrier recommandé avec accusé de réception à la société Fleurs de Lion
dans un délai maximum de huit jours après la fin de la réception. En cas de litige, attribution de juridiction est faite auprès du ressort des Tribunaux duquel dépend le siège social de la société Fleurs de Lion. Seul le droit français est applicable.  

Article 12 - Réclamations 

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l'Organisateur, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.